Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.40
Versions de la disposition
177.40. Un participant ne peut se prévaloir simultanément d’une allocation de participation et d’une aide financière en vertu du titre I de la Loi. S’il satisfait aux conditions d’admissibilité à l’égard des deux montants, il se voit accorder le plus élevé des deux.
